contractuelles ; et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge

l'attestation d'assurance ; que les juges du second degré ont encore retenu que la compagnie ne rapportant pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle postérieure de nature à changer

d'assurances, après avoir mis en cause Jean-Claude A... devant la juridiction pénale, a régulièrement soulevé une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé

avoir que des conséquences fiscales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que, par la convention du 20 juin 1991, les parties ont nové, par changement

réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat quand elle a changé

comprenne un second principe actif choisi sur une liste figurant dans la description du brevet qui en précisait son périmètre, constitue une demande de limitation de la portée de ce brevet sans en changer

de fondement juridique n'emportait en lui-même aucun changement d'objet et qu'elle ne pouvait davantage trébucher sur l'écueil du bref délai ; que dès lors, en retenant que l'action intentée par la société

dispositions de l'article 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

d'assurance, pour réponse inexacte de l'assuré aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque, n'est encourue que si la réticence ou la fausse déclaration change

du code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1978) Y... a été, par deux arrêts du 10 janvier 1973 et un arrêt du 13 mai 1975, condamné à payer à X... le montant de diverses lettres de change

recherchant pas si le rapprochement de ces deux contrats successifs, faisant apparaître en eux une incompatibilité, ne révélait pas l'intention des parties de nover leur obligation primitive par changement

Continent a soulevé avant toute défense au fond, à titre principal, une exception de nullité du contrat d'assurance la liant à Albert A... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement d'objet suppose une modification portant sur la substance même de l'objet

à une consultation médicale depuis un an malgré un bilan de santé du 22 juin 1991 ayant révélé une hypercholestérolémie grave et un traitement quotidien, sans constater que cette déclaration avait changé

violé l'article 1134 du Code civil ; "3°) alors que le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle, mais également en cas de réticence intentionnelle qui change