et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Tordjman coupable de défaut de billetterie

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2022), le 15 juin 2012, la société Odet bureau (la société OB) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un billet à ordre d'un montant principal

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1991), que la Banque populaire du Midi (la banque) a poursuivi la société Come en paiement du montant d'un billet

: Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 26 février 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... et leur fils (les consorts Y...) ont acheté trois billets

Y..., bûcheron travaillant à son compte, a été blessé, le 15 septembre 1987, en participant à l'enlèvement de billes de bois avec le débardeur de la société Sanguinet ; Attendu que la société Sanguinet

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries

impliquant, pour les compagnies aériennes concernées, la rupture de leurs relations contractuelles avec cette société ; qu'Air Inter a, pour sa part, procédé le 2 septembre 1994 au retrait de la billetterie

Il a notamment été trouvé porteur, à la suite d'une palpation, d'une somme de 100 000 euros en billets de 500 euros, cachés dans son entrejambe, outre celle de 1 160 euros se trouvant dans une sacoche.

conclusions régulières par lesquelles X... faisait notamment valoir, en ce qui concerne le vol avec armes qu'il lui était reproché d'avoir commis au Crédit Lyonnais de Firminy, le 18 avril 1988, que le billet

Z..., à verser directement diverses sommes à la société, qui elle-même a souscrit à leur ordre un billet, avalisé par M. X... ; Attendu que M.

ou de défaut de présentation d'un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur remplacera, sur demande du passager, tout ou partie de ce billet.

à ordre au débit n'était pas tardive, a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il était constaté que les billets à

la cause des mouvements financiers constatés ultérieurement entre eux n'apparaît pas clairement ; qu'en 1979, Akram Z... a prêté à Walid Y... la somme de 1 765 000 dollars, contre la remise de trois billets

décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la perte de confiance ne peut pas constituer une cause de licenciement ; que le fait d'oublier de remettre une enveloppe de billets

gérance de fait de la société Compagnie de l'Est Africain ; qu'en effet, c'est sur ses instructions que les sommes reçues par la société Compagnie de l'Est Africain pour la réservation ou la vente de billets

pièces de la procédure et des débats à l'audience que Christian X... était amené à se rendre fréquemment à Paris dans le cadre de son activité professionnelle ; pour ce faire, la CAMIF réservait un billet

attaqué, que, le 28 août 1992, la société Delami a cédé sa branche d'activité de rénovation des véhicules d'occasion à la société Point VO (PVO) au prix de 2 500 000 francs payable par vingt-quatre billets

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,