SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT ET PORTANT

, devenus majeurs, une promesse de vente portant sur une partie des biens loués et stipulant que "le bail subsistera sur la partie non vendue" ; qu'ils ont ainsi ratifié le bail de 1979, conclu pour une

ressources la charge de loyer afférente au logement que les personnes mentionnées à l'article L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence principale notamment en France métropolitaine ; que la notion

B... en résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle lui avait consenti, pour défaut de paiement ; qu'un arrêt rendu sur déféré le 24 mars 2016 a déclaré recevable l'appel principal formé le 31 octobre

possession du nouvel appartement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme X... ne justifiait pas que son consentement avait été vicié, en a exactement déduit que la signature du nouveau bail

et le montant du loyer étaient les mêmes, il apparaissait que certaines clauses relatives aux charges et conditions du bail avaient été modifiées dans le second ; qu'aux termes du bail du 1er octobre

Les Coudreaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la Société AUXILIAIRE DE CREDIT BAIL, dont le siège social est

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT BAIL SOUS SEING PRIVE DU 31 DECEMBRE 1897, HENRI X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE Y..., A DONNE EN LOCATION

de bail dont le point de départ nécessaire à la détermination du régime juridique impératif dépendant de sa durée doit être fixé à la date de la réalisation de la novation sans que la durée des relations

patrimoine, la cour d'appel qui ne précise pas en quoi de tels éléments en ce qu'ils révélaient -à les supposer avérés- une société fictive permettaient de caractériser la confusion de patrimoine, notion

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 mars 2004 ), que le 14 novembre 1989, la société Sema (la Sema) a conclu avec la société Slibail, devenue Lixxbail, un contrat de crédit-bail

une prestation à caractère familiale, dont l'allocation logement fait partie ; qu'en tout état de cause il n'y a aucune maîtrise de la part du prévenu, ni aucun grief, celui-ci ayant déclaré que la notion

en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que, pour financer l'acquisition d'une installation d'usinage, la société Supermétal a conclu un contrat de crédit-bail

l'arrêt de rejeter la demande au titre des pré-loyers et du surcoût du financement différé, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du 1° de l'article II des conditions générales du contrat de crédit-bail

X..., ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article susvisé ; 2°) qu'en se contentant de fonder malgré tout la novation du bail à ferme sur l'exercice, par M.

période de référence ; qu'en outre, la construction du tramway pendant presque deux ans a empêché les piétons et les voitures d'accéder au centreville et sur tout le parcours du tram et a entraîné une baisse

X... étant désigné mandataire liquidateur ; que par ordonnance du 29 mars 2007, le juge-commissaire a autorisé la cession du contrat de crédit-bail conclu en 1997 avec la société Batinorest au profit de

X... a donné à bail deux emplacements publicitaires à la société Maci ; que, soutenant que M.