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3 101 résultats pour « article 31, iv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201898

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 peuvent bénéficier d'une

Source officielle

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202296

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200032

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200046

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202293

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200106

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1er et 3 de cette loi dans sa rédaction issus de l'article 25 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202260

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202280

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202307

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200027

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200028

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200029

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200037

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200038

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200039

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200045

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200052

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200054

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200056

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

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