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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100592
23 mai 2012
23 mai 2012
-A..., « la nullité d'une donation déguisée entre époux (…) régie par l'article 1099 du Code civil », ce dont elle pouvait se prévaloir dès lors que la jurisprudence a « ouvert cette possibilité au bénéficiaire
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61372467cd58014677415389
8 février 2005
8 février 2005
Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9866
9 février 1994
9 février 1994
à établir la volonté non équivoque de renoncer à un acte par nature éminemment personnel s'inscrivant dans un contexte particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411936
17 septembre 2003
17 septembre 2003
diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ces moyens, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
613720bacd580146773ede6c
3 mai 1988
3 mai 1988
qu'il a lui-même effectué des paiements au delà de la somme de 21 639 francs, qu'elle retient comme constituant sa seule part dans le financement, elle a interverti la charge de la preuve et violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100381
1 juin 2023
1 juin 2023
irréfragable de contribution aux charges du mariage ou si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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613722fecd58014677404245
13 janvier 1998
13 janvier 1998
née de Lamarzelle, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372407cd58014677411531
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari avait entendu disposer à son profit, comme le texte susvisé en offre la possibilité
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Donne défautc/Mme Z
6137214ecd580146773f2acb
4 décembre 1990
4 décembre 1990
. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1595 du Code civil applicable en la cause, ensemble les articles 1096 et 1099 du même code ; Attendu que, par acte notarié du
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61372248cd580146773fbb4b
29 juin 1994
29 juin 1994
455 du nouveau code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1099 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100602
28 mai 2014
28 mai 2014
2 du code civil, l'article 265 du code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, les articles 33- I et 33- II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil, ainsi que le principe
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60794c0d9ba5988459c44809
20 mai 1981
20 mai 1981
OU UN PRET DE DENIERS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ET AURAIT SOULEVE IRREGULIEREMENT UN MOYEN D'OFFICE, EN VIOLATION DES ARTICLES
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60794c2a9ba5988459c44d4f
18 octobre 1988
18 octobre 1988
des actions, avait été ostensiblement versée à Max X... et que celui-ci avait tout aussi ostensiblement versé une somme équivalente à Mme Z... quelques jours plus tard, ne pouvait, sans violer les articles
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613724d5cd58014677418b8e
20 février 2007
20 février 2007
donation par rapport à l'actif déclaré de la succession, Mme X... aurait dû faire connaître cette libéralité au notaire, afin de permettre la vérification de sa validité au regard des dispositions des articles
Source officielleciv1
61372374cd58014677409fe3
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Sarrail, un bâtiment comportant cinq studios, implanté sur la parcelle 1090, bordée par la..., et un petit immeuble implanté sur la parcelle 1091, au coin des rues... ; qu'après son veuvage, Mme G...
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6079d3a69ba5988459c597f0
22 février 2005
22 février 2005
1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue
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6137242dcd580146774133fa
13 novembre 2003
13 novembre 2003
767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté
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ECLI:FR:CCASS:2016:C101079
5 octobre 2016
5 octobre 2016
rémunératoire et indemnitaire », sans constater que Mme W... aurait exercé une activité au sein du ménage qui aurait excédé sa part de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
61372132cd580146773f1c81
15 mai 1990
15 mai 1990
demeurant à Bletterans (Jura), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402cf1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
, veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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