X... ne pouvait prétendre à la mise en oeuvre de celle-ci au regard des clauses contractuelles, qui précisent, de façon apparente et dénuée d'ambiguïté, la déchéance résultant de l'absence de demande de

;absence de demande de récusation formée par Mme [A] une renonciation non équivoque de sa part à l'exigence d'impartialité, sans constater sa présence personnelle à l'audience du 11 février

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT

moyen, que la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise, en l'absence

, de ce fait, la déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la société de cet incident en retenant, notamment, que l'absence

de la société Dezecot ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dezecot reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente en violation de l'article 1147 du code civil,

Z..., tiers électeur, ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste

que par lettre simple et que la notification ne comporte pas la mention des voies de recours ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'était saisi d'aucune contestation concernant l'absence

que par lettre simple et que la notification ne comporte pas la mention des voies de recours ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'était saisi d'aucune contestation concernant l'absence

DE L'ENTREPRISE, UN LOCAL QUI COMPORTAIT UN POSTE TELEPHONIQUE PERMETTANT LES COMMUNICATIONS INTERIEURES ET EXTERIEURS ; QU'ELLE A DEMANDE LA SUPPRESSION D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX

X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en raison de l'absence

K... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, une éventuelle irrégularité de l'offre de crédit ne pouvant, à elle seule, dispenser l'emprunteur du remboursement du capital restant dû ; en l'absence

X... pour la période du 20 mai au 25 août 1999 ; que la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement de ces indemnités indûment versées ; Attendu que, pour déclarer non fondée la demande de la Caisse

X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

et traduction en langue chinoise ; que, par une décision du 8 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme Y... en raison de l'absence