décision de base légale au regard des articles 1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute lourde de nature à faire échec à une clause de non-responsabilité s'entend d'une négligence grave révélant

contractuellement il n'avait jamais eu vocation à acquérir la propriété; que compte tenu de ces éléments, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'avait indiqué le tribunal de commerce, si le montage ne révélait

X..., au seul motif que l'audiogramme révélant sa surdité avait été effectué plus d'un an après la fin de l'exposition au risque, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale

les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... du chef de viol commis sur une personne vulnérable ; " aux motifs que " l'examen psychiatrique de la jeune femme (...) révélait

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que les détournements de fonds n'ont pas été établis ; que, si l'expertise révélait

, la société débitrice fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque, alors : « 1°/ qu'elle faisait valoir que la déclaration de créance litigieuse était irrégulière en ce qu'elle ne révélait

Attendu que la CAHN fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission à titre privilégié, en application de l'article 2102.1 alinéa 4, de la créance de livraison de produits pour récolte

septembre 1990, sous la menace d'une arme, X... s'était installé dans le véhicule de Melle Y... qui n'a rien fait pour le contrarier, paralysée par la peur ; qu'en pleine campagne, il avait posé son revolver

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

, suivant lequel le preneur se réserve les labours et les diverses façons culturales, tandis que l'acquéreur prend la récolte vendue en fin de campagne ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait,

Que, pour sa défense, le prévenu a fait valoir sa bonne foi et soutenu que le contrat et la facture de vente des 200 hectolitres de Montbazillac 1989, dont une part ne provenait pas de cette année de récolte

initiative personnelle et au mépris de toutes les règles fixées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en sus de ce comportement déjà lourdement fautif, l'auteur a exercé une action violente révélant

déduire de la circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais seulement de la connaissance par le salarié de leur fausseté ; que le salarié soutenait qu'il avait été licencié pour avoir relaté

à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros s'agissant de l'infraction de fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte

Z... a fait créditer en septembre le compte de Mickaël Y..., son beau-fils, d'une somme de 320 000 francs environ, cette somme correspond à une partie de la récolte de maïs et de tournesols ramassée sur

dont elle avait eu connaissance le jour même, n'avaient pu lui être données que par le chauffeur du camion contrôlé par la gendarmerie ; qu'en effet, comme le faisait valoir l'employeur, les faits relatés

et permanente de l'entreprise, la société Usine Claas France reconnaissant elle-même dans ses conclusions que les variations de son activité étaient toujours prévisibles, et les éléments du dossier révélant