la moitié de celle, déjà servie auxdits agents ou qui leur serait servie au jour du décès de ceux-ci, et ni veuve Z..., ni Yves Y... et son assureur ne contestent que le montant de cette pension de réversion

articles 222-32 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que Z... a déclaré que le soir du réveillon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Didier Y... a passé un réveillon dans le restaurant tenu par M.

sa décision ; "alors, enfin, que l'exception de compensation ne se justifiait pas ; que, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, la demanderesse soulignait, d'une part, que les fonds reversés

"et alors, d'autre part, que pour écarter le moyen par lequel le docteur Sananes invitait la Cour à constater que les docteurs A..., X... et Z... avaient acquiescé tacitement à la pratique du reversement

pour financer son fonctionnement ; qu'il n'avait pas été contesté par les dirigeants de cette mutuelle, ni par le prévenu, que par un système de cavalerie, la mutuelle retardait de plus en plus le reversement

retraits en espèces pour ses besoins personnels d'un montant total de 200 000 francs pour un passif de 1 900 000 francs ; que, lors des foires expositions, il encaissait les paiements en espèces sans les reverser

les intéressés exerçaient leur activité dans un secteur géographique déterminé et se bornaient à rechercher les risques assurables pour le compte de l'agent général, qu'ils encaissaient des primes reversées

pas un compte courant, le compte entre l'agent général d'assurances et la compagnie d'assurances qui fonctionne en conformité de modalités contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser

être démontré ; que les sommes détournées étaient dans la comptabilité des diverses associations : que ce sont elles qui ont été victimes ; que les détournements ont mis les associations tenues de reverser

X... et Y..., ès qualités, ainsi que la débitrice, à restituer celles des cartes grises litigieuses qu'ils détiendraient encore ou, à défaut, à reverser le prix de vente des véhicules correspondants, la

qu'avec l'organisme de crédit Diac qui avait seul sa confiance pour les dossiers de crédit et avec qui aucun accord de commissionnement par contrat n'était conclu, une seule commission globale étant reversée

régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles, est décédé le 17 janvier 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) ayant refusé le bénéfice d'une pension de réversion

là ; la prise en charge par la station cessera à la première de ces deux limites atteintes : 90 jours d'arrêt de travail, 3 arrêts de travail ; A l'arrêt de la prise en charge par la station il sera reversé

après que les débats aient eu lieu en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

faute lourde ; Sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre du reliquat de l'indemnité de chômage partiel non reversée

au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes d'assurance maladie demandent le reversement

tardant à solliciter la mainlevée de l'hypothèque de la masse, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, en déduisant du prix de la vente qui aurait dû être reversé