d'intervenir sur le fondement du précédent moyen, aura pour conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation du chef ici querellé

prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure des chefs querellés

d'établissement recevant du public ainsi que les lieux de réunion » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'« il n'est pas contestable qu'à l'époque de la mise en place de la saisie conservatoire querellée

le 2 décembre 2022 pour une audience du 2 février 2023, le prévenu ne justifie pas de la date de la remise de l'acte par l'assistante de direction qui avait accepté d'en prendre copie, la décision querellée

son véhicule, regarder la moto et repartir après l'avoir fait tomber"; "alors que les décisions des juges du fond doivent être motivées au regard des pièces du dossier; qu'il appert de l'arrêt querellé

de l'assignation pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que la cassation qui interviendra entraînera la censure du chef de dispositif querellé

audit jugement, suivre une autre voie procédurale que celle qu'il avait initialement choisie ; qu'il ne peut donc répondre à l'injonction du tribunal de mieux se pourvoir ; que, dès lors, le jugement querellé

aux parties à l'instance, que la société MAAF Assurances n'a pas été appelée en la cause, qu'elle n'y est pas non plus volontairement intervenue, comme elle le reconnaît elle-même, que le jugement querellé

W... à une peine de six ans d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que, s'agissant des peines prononcées, la cour réformera le jugement querellé tenant les faits, leur gravité, les circonstances

la solution d'un litige peut justifier que les mesures d'instruction légalement admissibles soient ordonnées sans débat contradictoire préalable ; qu'en ordonnant la rétractation des ordonnances querellées

représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier moyen relatif aux rappels de salaire à ce titre entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé

Z... a été imprudent de se quereller avec Y... dont il aurait dû au premier abord se rendre compte du caractère emporté et violent ; que ce faisant, M.

l'arrêté municipal sur la base duquel Frédéric X... a été condamné à six amendes de 250 francs chacune du chef de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant ; "aux motifs que l'arrêté querellé

.) ; que les dispositions civiles du jugement querellé doivent être également confirmées, l'expertise médicale ordonnée étant propre à déterminer l'importance exacte du préjudice corporel subi par Jean-Luc

; que la chambre d'accusation aurait donc dû rechercher la date à laquelle la signification de l'ordonnance avait réellement été effectuée, nonobstant les mentions figurant au pied de l'ordonnance querellée

qu'il se rendait chaque mois chez sa locataire pour percevoir en liquide l'argent du loyer fixé à 1 800 francs ; que cette procédure est inhabituelle, les loyers étant généralement portables et non quérables

civils à une date déterminée, était en mesure de connaître la teneur de la décision rendue le 18 juin 1997 et les renvois successifs dont la présente procédure devait faire l'objet jusqu'à la décision querellée

étaient de la même main qui n'était probablement pas celle de la défunte, qui était inapte à délivrer une signature en raison d'une incapacité du bras, la cour d'appel, qui a estimé que les signatures querellées

commissaire s'est déclaré incompétent, ne l'empêchait pas de statuer sur la demande d'admission présentée par la société concluante ; que c'est donc à tort que dans son ordonnance querellée