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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372377cd5801467740a285

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

de travail, mais apte à un poste sans port de charges lourdes, sans efforts physiques ; que le 15 septembre suivant, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise,

Source officielle

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CC

soc

6137237dcd5801467740a708

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

auquel elle avait été affectée à son retour de congé parental, l'employeur ajoutant qu'eu égard aux compétences de la salariée aucun poste ne pouvait lui être proposé dans l'entreprise, la société Graco

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00149

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

P... concernant le second poste. En revanche, s'agissant du premier poste, il a précisé que le médecin du travail avait été favorable à cette proposition. Le 3 mai 2015, Mme R...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00863

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ou en cas de surnombre de candidatures au sein d'une même catégorie (nombre de candidatures supérieur au nombre de postes supprimés dans la catégorie), la direction donnera la priorité au(x) candidat(

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CC

soc

6137251acd5801467741b008

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

l'absence de poste disponible, similaire à celui de directeur de filiales, susceptible d'être proposé à M.

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CC

soc

61372327cd58014677406226

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... le poste de chef de projet créé par elle poste définitivement pourvu le 19 octobre 1992, soit à une date où cette banque n'était pas encore l'employeur de M.

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soc

61372348cd58014677407bea

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de directeur à temps plein au poste de directeur à temps partiel occupé par M.

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soc

61372355cd58014677408692

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de directeur à temps plein au poste de directeur à temps partiel occupé par M.

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CC

comm

61372342cd580146774077aa

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'Etablissement public La Poste, dont le siège

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soc

6137222acd580146773fac66

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le 29 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, son poste

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soc

61372460cd58014677415000

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste

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soc

61372303cd580146774045ab

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

avait été touché en 1989, sans rechercher si les postes occupés en 1991 et 1992 par M.

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soc

61372315cd58014677405355

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

, s'il existait dans l'entreprise un poste vacant qui correspondait à la formation professionnelle de la salariée, circonstance qui seule aurait pu justifier la condamnation de l'employeur à ce titre,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00532

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

disponibles au sein du groupe, il n'était pas intéressé par un reclassement au sein du groupe, sur un poste disponible ou un autre poste, et privilégiait un reclassement dans une société externe

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civ1

613723c8cd5801467740e1c6

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de La Poste

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soc

613724afcd58014677417881

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

dès lors que l'emploi à temps partiel occupé par le salarié licencié n'a pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié par une transformation de son poste à temps partiel en un poste à temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00625

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément Poste, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00626

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre du complément Poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

est aujourd'hui composé de 3 postes pouvant être considérés comme équivalents qui sont tous pourvus : un poste de Responsable Relations Presse Football occupé par Madame D..., un poste de Responsable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00629

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Compte-tenu des raisons économiques, le maintien à votre poste d'apprenti chef de quart s'avère impossible ». Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

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