LOCATAIRES D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION, APPARTENANT A DAME Z..., QU'ILS ONT, APRES AUTORISATION PREFECTORALE, TRANSFORME EN CLINIQUE; QU'APRES L'EXPIRATION DES BAUX DE DIX-HUIT ANS CONCLUS DE PART.ET

Paquerette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Marie-Thérèse X... et

Yves Y..., demeurant Résidence Les Pâquerettes, bâtiment A, appartement n° 1, rue du Collège Technique, Le Vigean, Eysines (Gironde), ci-devant et actuellement au Bouscat (Gironde), Résidence Longchamp

en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ de l'Association Départementale pour la Sauvegarde l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège social est sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), Chemin de la Pairette

X..., 4°/ de Mme Pâquerette Z..., 5°/ de Mme Hélène P..., 6°/ de M. Régis B..., 7°/ de M. Philippe H..., 8°/ de M.

(chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Nicole Y..., demeurant 28, rue des Sauges, Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), 2 / de l'ADSEA de la Vendée, dont le siège est chemin de la Pairette

Guy et Jean-Claude Z..., X..., Pauvert et Renard, les conclusions de M.

Pauchet n° 33, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992,

Y... à pouvoir exercer dans le cadre de la "clinique Pauchet", et avoir ainsi la possibilité de traiter partie des malades envoyés par les médecins ayant l'habitude de collaborer avec cette clinique, que

X... faisait valoir que, vivant au seuil de la pauvreté, il avait fondé de nombreux projets pour sortir de cette situation grâce à la somme de 105 750 francs promise par la société MFD et il insistait

mensuelle de 450 € destinée à lui permettre de subvenir à ses besoins les plus essentiels, afférents à son logement et à sa nourriture, car sans cette rente ses revenus se situeront en-dessous du seuil de pauvreté

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-15. 152), que Mme Pâquerette

valoir que les communes de [Localité 14] et de [Localité 13] ne présentent pas le même intérêt pour l'implantation d'une activité de restaurant ainsi qu'il ressort des fiches de l'INSEE sur les taux de pauvreté

l'égard de ses membres et de ceux qui veulent le devenir ; que l'article 7 des Constitutions de la congrégation dispose que l' "on devient membre de la congrégation en y émettant des voeux simples de pauvreté

I..., NGS, un appareil ACER H 7532BD pour un prix total de 799,90 euros, ainsi qu'une facture de la société Godechot-Pauliet datée du 26 novembre 2013 établie au nom de la société NGS accompagnée de deux

aucun élément n'a été communiqué sur les ressources de Mme [M], les pièces justificatives fournies révèlent à elle seules un état de grande précarité, M. et Mme [M] se trouvant en dessous du seuil de pauvreté

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte du 20 février 1989, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Etablissements Paccoret

location-gérance, à la société des Hauts-fourneaux réunis de Saulnes et Uckange (HFRSU), sise à Uckange, leurs unités de production respectives situées d'une part à Joeuf et à Rombas, d'autre part à Hayange-Paturel