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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e683
3 octobre 1994
3 octobre 1994
de l'appelant est nécessaire pour éviter les concertations avec les autres membres du réseau, et le protéger de tout risque de représailles étant donné les circonstances ; que, bien qu'alléguant sa bonne
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6137258acd5801467741e9b6
1 mars 1994
1 mars 1994
mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le demandeur critique vainement les motifs par lesquels les juges ont rejeté son argumentation sur sa bonne
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61372160cd580146773f33ff
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
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61372276cd580146773fd49b
12 avril 1995
12 avril 1995
Jean, demeurant Sainte-Lucie de Mariani à San Nicolas (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. X...
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613725dfcd5801467742128c
19 décembre 2000
19 décembre 2000
l'anéantissement d'un élément constitutif du délit de diffamation, sont deux moyens de défense distincts qui ne sauraient être confondus ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne peuvent exclure la bonne
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61372587cd5801467741e88d
17 novembre 1993
17 novembre 1993
novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle NICOLAY
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613725d4cd58014677420d45
16 juin 1999
16 juin 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile
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60794c829ba5988459c45a91
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Attendu que Mme Nicole Z... était nue-propriétaire d'un immeuble sis à Paris, dont Mme B... et Mme A..., étaient usufruitières, chacune pour moitié ; que, par acte du 29 mai 1973, Mme B... et Mme A...
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100214
4 mars 2015
4 mars 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léon X... est décédé le 26 octobre 2008, laissant pour lui succéder, Mme Alice Y..., son épouse commune en biens, Nicole
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6137267dcd58014677425fc6
13 novembre 1996
13 novembre 1996
exacte, et, d'autre part, de fausses allégations, le fait d'avoir prétendu, devant le magistrat conciliateur, qu'il ignorait son adresse ; qu'au surplus, il s'avère que le prévenu ne peut arguer de sa bonne
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61372603cd58014677422469
23 février 2000
23 février 2000
que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu à huis clos ; "aux motifs que la Cour après avoir entendu le ministère public, constatant que la publicité peut être dangereuse pour l'ordre ou les bonne
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613720d0cd580146773ee9d4
24 février 1988
24 février 1988
Prignet à Saint-Nicolas de Port (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en
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Donne défautc/Mme X
6137268acd58014677426652
17 mars 1993
17 mars 1993
Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Francis X..., les conclusions de M.
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6079b2109ba5988459c5583f
3 octobre 1974
3 octobre 1974
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE
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ECLI:FR:CCASS:2018:C101040
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Dominique et Nicolas X... devront restituer à la succession de I...
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6137215acd580146773f30ca
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M.
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb6d5
13 avril 1988
13 avril 1988
Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02899
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Nicolas A... ; que la seule indication figurant dans le dernier passage que le profit qu'aurait pu tirer M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C201036
29 juin 2017
29 juin 2017
Y... ait eu en réalité une bonne connaissance du fonctionnement de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les informations dont M.
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6137262ccd5801467742384c
27 mars 2002
27 mars 2002
n'était saisie que des poursuites résultant des échanges croisés d'effets de complaisance entre le groupe CRB et la société SVB à l'exclusion de tous autres faits imputés à Eric X..., s'est prononcée à bon
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