comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu obtenir qu'une copie et non pas les minutes

condamné Mme X... à payer à Mme Z... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute

consécutives ; qu'il résulte de ce texte que le temps de pause quotidien de vingt minutes est sécable en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes

sur les majorations de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF reconnaissait, conformément aux termes de sa lettre d'observations du 2 juillet 2012 que les minorations

salarié faisant valoir que l'ordonnance avait été effectuée immédiatement, de sorte que si le mutualiste avait attendu, comme il était d'usage de le faire, elle lui aurait été délivrée au bout de vingt minutes

y afférentes et a déclaré l'administration des Impôts recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'administration des Impôts expose dans sa plainte que les minorations

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etudes installations et maintenance industrielles (EIMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Mino

des temps d'habillage et de déshabillage, elle avait diffusé une note de service selon laquelle ''pour les salariés qui choisissent de se changer sur le lieu de travail, ils bénéficient jusqu'à dix minutes

Dans ce cadre, la société a décidé d'interdire aux PNC l'accès à la formation en cas de retard supérieur à dix minutes ou en l'absence d'une documentation complète et à jour et de procéder en conséquence

prononcé de la décision ; " alors que Mme Y..., conseiller, ayant remplacé le président Z..., empêché, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, avait seule qualité pour signer la minute

. ; que la société Brasserie de l'Hôtel de Ville est présumée minorer les recettes déclarées ; qu'en raison de la similitude de leurs activités et de la présence de Jean-Marie X... en qualité de représentant

un loyer mensuel de 3 080,10 euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer de référence minoré

458, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, être signé par le Président ; qu'en cas d'empêchement du Président, mention doit en être faite sur la minute

-X... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que la minute doit être signée du greffier présent lors du prononcé de l'arrêt; que la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer

temps de travail du 26 septembre 2000 applicable au sein de la société Bourbon Automative Plastics Saint-Marcellin, certaines catégories de salariés bénéficiaient d'une pause rémunérée de quarante minutes

l'entreprise Petavit minore les postes autres que ceux du génie civil de 8,7 % ; que l'entreprise Petavit, groupée avec GCSE minore les travaux de génie civil de 25 % ; que dans les trois cas, les entreprises

de 4 heures, soit 240 minutes, l'acte de formation ne représentait que 165 minutes de sorte que Madame J... n'avait jamais dépassé aucun des seuils instaurés par la convention collective ; que pour faire

; que, pour pouvoir procéder à son interpellation à six heures et zéro minutes, après avoir effectué l'ensemble de ces opérations d'ouverture, de vérification et de sécurisation des lieux, les policiers