civile, la cour d'appel ne peut évoquer que lorsque le jugement a ordonné une mesure d'instruction, laquelle selon les articles 179 à 284-1 du nouveau code de procédure civile, s'entend d'investigations menées

considérant néanmoins que ce rapport était inopposable à la société Solétanche et ne pouvait servir comme élément de preuve de sa responsabilité dès lors que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées

Jacqueline, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Sandra X..., demeurant ..., défenderesse

que les administrateurs de l'étude remplaçaient le notaire destitué et ne pouvaient avoir à supporter plus de charges que lui-même, et que, de plus, la poursuite des activités de l'office avait été menée

de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, d'informer et consulter les représentants du personnel ; d'autre part, que "la procédure de licenciement arguée d'irrégularité a été menée

universelle, de rapporter la preuve, lorsque celle-ci est contestée, de sa résidence en France a l'époque des soins ; qu'en faisant droit au recours de l'assuré, au motif que les éléments issus de l'enquête menée

volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la société BINCOFI reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon de l'immeuble étaient de menus

décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que même lorsqu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement ouvre droit à une indemnisation lorsqu'il est mené

prendre sa décision dès lors que l'employeur était l'auteur de la déclaration initiale, était en possession d'une copie du certificat médical initial et qu'aucune investigation complémentaire n'avait été menée

X... avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Meaux pour avoir à Maure de Bretagne du 2 octobre 1995 à fin juillet 1996, sciemment recelé un avenant, en date du 2 octobre 1995, à son contrat

circonstances exceptionnelles et prive en conséquence sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 236-7 du Code du travail et alors, de troisième part, qu'en retenant que les enquêtes menées

[L] le 25 septembre 2019 devant les juridictions françaises et retient que les actions ne sont pas fondées sur le même objet et la même cause dès lors que l'action menée par Mme [N] en Pologne est fondée

de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 111-25, R 111-26 et R 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) que les vices affectant les menus

[F], nommé en première instance, qui n'avait pas conclu à l'existence de dommages de nature décennale et n'avait mis en exergue que de menus dommages esthétiques, sans gravité et de coût modéré, s'agissant

du 29 juillet 1881 d'avoir commis à l'égard de Rolande Y..., partie civile, une faute ouvrant droit à réparation ; "aux motifs que Slim X... aurait proféré à l'égard de Rolande Y... des propos "menteuse

motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en retenant "que le contrat de travail devait être résilié aux torts de l'employeur" et en confirmant "en son principe" le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux

, que la Chambre de l'instruction, saisie d'un moyen tiré du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire, doit énoncer les éléments concrets de la procédure et les investigations menées

plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée

prescrite l'action des époux L..., que l'action engagée était une action en réparation de troubles de voisinage, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas constaté que les travaux litigieux, menés