annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 700 FS-P+B Pourvoi n° U 15-28.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

2017 par les sociétés La Septième finances et Tartaix, le 29 mai 2017par la société Tacofin et M.

la société Menway, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Hominis, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vesta, exerçant sous l'enseigne Cheminées M..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai

2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

O... exprimé dans un document issu d'une réunion préparatoire à l'assemblée générale du 26 mars 2006 (lire 2010) (pièce n° 30 de la société).

2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Sud ouest campus, anciennement dénommée Ingesup, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

N..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF Paris

Grass, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Orsini

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° M 17-31.197

II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant

X... et n'établit aucun lien entre ces doléances et la conversation qu'a eue M. X... la veille avec M.

2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M.