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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

des sociétés du groupe en vue de l'établissement d'une liste des postes à pourvoir'', d'autre part, que ''la société Rexam Beverage Can propose par écrit un ou plusieurs postes de reclassement interne

Source officielle

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CC

soc

61372289cd580146773fe2d5

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

à donner son adhésion, ce qui rend impossible, sauf en matière de non-concurrence ou de délai-congé, l'exécution par équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00536

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

de reclassement, justifiait de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01309

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon cet accord, pour les salariés occupant des postes d'accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds, la durée de travail, selon le cycle de travail en vigueur, correspond à vingt et un jours travaillés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] (16 janvier 2017), Mme [E] (20 février 2017), Mme [G] (23 février 2017), Mme [W] et Mme [R], mentionnent soit un risque « gravement préjudiciable à la santé » en cas de maintien au poste de travail

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7732

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle à ce que l'employeur invoque des motifs portés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00709

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

en cas de contestation d'un acte, le juge est tenu de procéder à sa vérification sur production de l'original du document contesté ; qu'au cas présent, Mme [P] déniait son écriture et sa signature portées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00630

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

que la salariée reprochait en vain à l'employeur ne pas avoir recherché de poste de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'avis du médecin du travail du 26 octobre 2020 indiquait que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01344

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Pour évaluer à 420 euros le poste de préjudice des dépenses de santé futures, l'arrêt attaqué énonce que Mme [K] ne justifie avoir suivi que six séances de psychothérapie d'un coût unitaire de 70 euros

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310072

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

K..., dont le siège est [...] , prise dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatax, 2°/ à la société Chabé Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

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soc

613722a9cd580146773ffc32

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

magasinier exerçant occasionnellement la fonction de cariste, a été victime, le 12 septembre 1980, d'un accident dans le cadre de son travail; qu'en novembre 1989, il devenait magasinier affecté au port

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soc

613722cccd580146774019c7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Y... cédait la totalité de ses actions, démissionnait de son poste de directeur-général, et bénéficierait d'un contrat de travail à durée indéterminée, à titre de pharmacien; que le 19 décembre 1991, M

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comm

6079d33e9ba5988459c58008

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1990), que deux contrats de crédit-bail ont été conclus entre la société Locamo et la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de travail, l'accès aux locaux étant laissé entièrement libre et une clé des locaux posée devant lui à la portée de tous, a nécessairement commis une faute en manquant à une obligation essentielle de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... a été revu par la médecine du travail le 28 octobre 2010 ; la fiche d'aptitude indique « apte à son poste précédent au dépôt sans port de charges lourdes supérieures à 15 kilos et sans travail en

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soc

61372339cd580146774070a9

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

collective nationale du personnel des banques en ce que l'employeur avant de procéder au licenciement ne lui aurait pas adressé d'observation dans des délais suffisants et n'aurait pas recherché d'autre poste

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soc

61372221cd580146773fa7c3

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100435

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... de sa demande de réparation au titre de l'atteinte portée à sa vie privée, au motif erroné qu'il n'apporte pas la preuve de ce que les conditions d'exécution de la mesure d'hospitalisation ont porté

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cr

à suivrec/M. Evann Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; qu'en retenant, néanmoins, comme point de départ du délai d'appel la date erronée du 17 juin 2016, portée par le greffier au bas de l'ordonnance de non-lieu, pour juger l'appel formé le 28 juin 2016

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