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Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

A... a été engagé le 16 juillet 2007 comme chef de centrale par la société Dijon béton (la société), coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des

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R..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations

en date du 18 juillet 1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de tels actes interruptifs de prescription ; qu'il convient donc

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 31, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet

Le 10 janvier 2021, des policiers agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont pénétré dans la cellule de M. [K] en vue d'y effectuer une perquisition.

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble

commission éventuellement saisie n'est que consultatif ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'avoir informé le salarié de la possibilité de saisir cette commission, le licenciement était sans

C. le 30 juillet 1993 à la demande expresse de Philippe X... et de Jean-Pierre Y..., il ne pouvait ignorer que la SA C. C.

[E] [L], Mme [T], ès qualités, et les consorts [L] de leur demande d'indemnisation à ce titre, que des faits de concurrence déloyale sont établis sur la période du 9 juillet 2007 au 10 juin 2008 tout en

le même temps de garde à vue est compté simultanément dans la durée de ces deux mesures, ce qui est loin de faire grief au mis en examen ; qu'en l'espèce, Laaziz X... a été placé en garde à vue le 9 juillet

A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...] et M.

X... ; que les parties ont décidé d'organiser la distribution des carburants selon les modalités du mandat, la société EFR versant à la société Imane une commission fixe et une commission variable par

1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil demandant la saisie des notes et documents établis par l'IGAS (D 160), le procès-verbal de synthèse du 27 juin 1995 (D

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes