AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Claude

Jean-Claude X..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales (CAF) d' Arras, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier

Jean-Michel X..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., 5 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / Mlle Virginie X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de M.

la fraude fiscale de cette société ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité de la déclaration faite par "Me Dupoux

Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bureau d'études pour l'urbanisme

Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre

Jean X..., demeurant 30, HLM Paul Y..., 03600 Commentry, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M.

Jean, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où

Jean-Pierre Y..., demeurant tous deux ... de La Fontaine, 27000 Evreux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jean-Claude X..., demeurant tous deux ..., bâtiment D, n° 22, 30700 Uzès, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Claude X..., demeurant 21260 Selongey, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Jean-Louis X..., domicilié Clinique Bagatelle ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Jean-Louis X..., domicilié clinique Saint-Charles, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA