(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section ), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Janine X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Léonore

délit de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés, que le virement fait par le président du directoire de la société Agrosphère le 7 janvier

[Y] s'est vu notifier ce mandat d'arrêt le 25 janvier 2026 et a été placé sous écrou extraditionnel le même jour. 5.

N° F 20-86.795 F-D N° 00154 SM12 12 JANVIER 2021 REJET M.

1985 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'administrateur

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier

W... par lettre recommandée avec avis de réception du 5 janvier 2017, réceptionnée le 6 janvier 2017, une pénalité de 220 €, qu'il était précisé dans ce courrier qu'il disposait d'un mois à compter de

- Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 24 février 1988 et 17 janvier 1991), que MM. Albert et Gérard Y...

du 9 janvier 2011 que lors du premier accident en date du 13 novembre 2010, et, partant, quand elle constatait la réalité de dommages affectant ledit véhicule automobile dus à l'accident du 9 janvier

2012, et non que le salarié avait manqué à son obligation à cet égard le 10 janvier 2012, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

contrainte délivrée le 4 janvier 2013 et signifiée le 16 janvier 2013, sauf à en ramener le montant à 16 942 euros pour les cotisations et à 3 257 euros pour les majorations de retard provisoires, pour

Que la mention " au retour d'un séjour chez son père ", à la suite de l'examen du 19 janvier 1998, n'implique pas que ce retour datait du 19 janvier 1998.

2015 pour expirer au 1er janvier 2019.

Janine, épouse X..., - Y...

Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Mary-Jane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

2003, la déchéance du pourvoi n° B 99-13.898 a été constatée en ce qu'il visait l'arrêt avant-dire-droit de la cour d'appel de Nîmes du 5 novembre 1996, ce pourvoi étant accueilli contre l'arrêt du 18 janvier

1985, le jugement arrêtant le plan de cession fixe le nombre de salariés dont le licenciement est nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par jugement du 9 janvier 1990 le tribunal de