qualifié : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaires fondée sur la qualification d'ouvrier hautement qualifié, alors, selon le moyen, que l'arrêt a méconnu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable en cause d'appel la constitution de partie civile du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ès qualités, les a condamnés

responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du département des Hauts-de-Seine

Hauteur à l'égout de toiture : au point le plus haut, angle Nord-Est, la hauteur à l'égout du toit est à la côte 506, 86 m par rapport au terrain naturel, ainsi la hauteur à l'égout est de 2,56 m, ce qui

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), que l'hebdomadaire Télé 7 jours, édité par la société EDI 7, devenue Hachette

maître d'oeuvre, coupables d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans avoir respecté le permis de construire, après avoir constaté que celui-ci prévoyait pour la construction une hauteur

maximale autorisée et qu'il n'est nul besoin de recourir à une expertise pour considérer que la hauteur d'un immeuble s'entend de la hauteur au faîtage et non à l'égout, la toiture n'étant ni un ouvrage

former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la société Hachette

ET COMPAGNIE METROPOLE A PAYER A LA SOCIETE " LIBRAIRIE HACHETTE " DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

juin 2000 à l'âge de 17 ans des suites d'un accident de la circulation alors qu'il pilotait un scooter, portait atteinte à la dignité de la personne représentée, ont attrait en justice la société Hachette

(Bouches-du-Rhône), 2 ) Mme Mireille de A... du Halgouet, née Bourguignon, demeurant Les Bas Lachaud, à la Bastide des Jourdans (Vaucluse) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant 2, Cour des Cattiaux, Hachette, 59530 Locquignol

Z..., techniciens hautement qualifiés et habilités à intervenir sur les sites EDF, qui ne pouvaient ignorer le danger pour eux de manoeuvrer un échafaudage métallique sous une ligne à haute tension ; qu'ainsi

à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur

(les consorts N...), leurs voisins, en suppression des branches empiétant sur leur propriété et en abattage des arbres de plus de deux mètres de haut, plantés à moins de deux mètres de la limite séparative

de l'égout de la toiture la plus haute par rapport au sol actuel excède de 0, 30 à 1, 03 mètres selon les côtés la hauteur maximale de 7 mètres prévue par le POS par rapport au " sol naturel " ; qu'il

Y..., demeurant ..., 7 / de la société civile professionnelle (SCP) Milhac-Reynis-Haguel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que le syndicat et la société Aviva assurances font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du syndicat à hauteur