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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372615cd58014677422d3c
19 avril 2000
19 avril 2000
tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
Source officiellecr
613725c5cd5801467742067a
30 juin 1999
30 juin 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat
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613725cecd58014677420a58
27 mai 1999
27 mai 1999
Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de
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613725d0cd58014677420b4e
26 mai 1999
26 mai 1999
Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725d6cd58014677420e2d
27 mai 1999
27 mai 1999
Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725d6cd58014677420e31
27 mai 1999
27 mai 1999
Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat
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613725dacd58014677421036
27 septembre 2000
27 septembre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725dccd58014677421111
27 septembre 2000
27 septembre 2000
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725decd58014677421234
14 novembre 2000
14 novembre 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725bccd58014677420244
27 octobre 1999
27 octobre 1999
à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725bccd58014677420252
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a04
12 novembre 1998
12 novembre 1998
Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.
Source officiellecr
61372600cd5801467742230e
15 novembre 2000
15 novembre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
Source officiellecomm
613721ddcd580146773f8498
25 mai 1993
25 mai 1993
Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société supermarché de
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f987
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47380
24 mars 1998
24 mars 1998
Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 1587 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter
Source officiellecr
613725e1cd580146774213ea
26 septembre 2000
26 septembre 2000
le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
Source officiellecr
613725e3cd58014677421509
15 novembre 2000
15 novembre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
Source officiellecr
613725e3cd58014677421510
15 novembre 2000
15 novembre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
Source officiellecr
613725e5cd580146774215cd
26 septembre 2000
26 septembre 2000
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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