Cour de Cassation · cr — 30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Daniel, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 février 1998, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de la même cour, en date du 22 mai 1997, ayant déclaré son appel irrecevable ; 


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, le demandeur fait valoir que son nom et son prénom ont été intervertis à la quatrième page de l'arrêt ; 


Attendu qu'une telle erreur relève de la procédure prévue à l'article 710 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;