AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100915
9 septembre 2015
9 septembre 2015
; que la commune du MESNIL-AMELOT même si elle est desservie imparfaitement il est vrai, par des transports publics, il se constate que les grilles d'accès de l'annexe du tribunal restent ouvertes durant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01612
21 septembre 2016
21 septembre 2016
M..., cadre à la très forte autonomie, puisqu'il gère seul un hôtel éloigné du siège de la société, avait toute latitude pour faire en sorte qu'il puisse récupérer durant les 23 jours supplémentaires de
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