Il soutient qu'il est parfaitement transparent tant sur ses revenus que sur le chiffre d'affaires réalisé par Milady, que le contrôle fiscal effectué en 2007 a validé les comptes, que Mme X... entretient

Vincent X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'incapacité à faire une donation valable le 18 juillet 2007 et que celle-ci sera en conséquence déclarée valide ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE

il suit que manquant en fait sur la seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour la première ; Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

Elle précise que les « reportages » dont Madame C... se prévaut en Chine (concours de l'agence de mannequin Elite) et au Burkina Fasso (visite de Laetitia E...) ont été effectués en réalité dans le cadre

Elle soutient que le seul but poursuivi par les époux Y... était d'obtenir une modification du cahier des charges dans leur seul et strict intérêt afin de valider la pose des velux qu'ils savaient avoir

devant lequel aucune des parties n'avait prétendu que les opérations de dépouillement du premier vote étaient intervenues avant le déroulement du second, a exactement décidé que ce scrutin devait être validé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé le vote tel que proclamé à l'issue des élections du 23 mai 2016, d'AVOIR débouté la société AREVA NC de ses demandes et

qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Elise

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société MAJ, exploitée sous l'enseigne Elis

2008 ; 3°/ que la qualité de signataire d'accords collectifs nationaux et de conventions collectives nationales établit de fait la représentativité du syndicat dans le champ concerné ; que la validation

Monsieur S... n'expose pas le grief supposer vicier la préparation de l'ordre du jour de l'assemblée à ce titre ; - que sur la régularité des convocations, l'assemblée générale ne prend de décision valide

B... est constitué d'actifs financiers, évalués à 797 116 euros, de parts de la SCPI, évaluées à 188 188 euros pour les parts de la SCPI Elysées Pierre qu'il détient en usufruit et à 271 628 euros pour

affirmant, pour refuser d'annuler le jugement, que celui-ci avait pu déclarer être saisi tant des conclusions d'intervention du 2 novembre 2006 que des conclusions du 29 mai 2006 qui auraient pu en être validées

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut exercer un pouvoir disciplinaire, même si ses décisions font l'objet d'une validation

J'ai dû alors proposer douze versions de ce planning pour validation de M Y..., ce qui était mathématiquement impossible.

établissements distincts ; que la question du nombre d'établissements distincts ne joue pas seulement un rôle lors de l'organisation des élections des comités d'établissement, mais également lorsqu'il s'agit d'élire

sa demande en paiement de la somme de 296. 786, 06 euros, soit 286. 452, 62 euros au titre des prestations effectuées de janvier à mai 2008 outre 10 333, 44 euros TTC au titre des prestations Web, validées

contrôles et de la distribution de l'eau à Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour valider