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Y... de commission des faits ; que l'appel téléphonique de la veille et l'attente au petit matin de l'arrivée de la victime démontrent que M.

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Dominique X..., demeurant Le Triton, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit

déterminer les conditions de légalité de la procédure de marchés publics à bons de commande " ; qu'il ajoutait dans sa saisine : " cette procédure couramment utilisée par le département dans le domaine

pathologie psychique ou neuro-psychique ayant altéré ou aboli son discernement ou le contrôle de ses actes mais met en évidence une personnalité histrionique, narcissique, autoritaire, des tendances à la domination

Maurice X... a travaillé comme salarié de son père Dominique X..., du 1er avril 1954 au 12 septembre 1984 ; qu'ayant atteint l'âge de 60 ans le 28 juin 1984, il a demandé l'attribution d'un capital de

Dominique Passinay, dont le siège social est ..., Résidence Front de Mer, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), 2°/ de M.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

à le contacter avant son décès ; que le tribunal a recueilli, notamment, les témoignages : - du lieutenant colonel H... qui a relaté, d'une manière différente de Louisette X..., l'opération de la "Petite

X... pour avoir déposé et utilisé la marque " Domaine Cheval-Blanc X... " afin de désigner l'un des vins d'appellation d'origine contrôlée qu'il produit, et a demandé l'annulation de cette marque ;

Dominique Y..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de

Dominique A..., demeurant ..., 6 / de M.

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

résiliation du bail pour modification de la destination des lieux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'installation de chaises et tables sur une terrasse située sur le domaine

D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DOMINIQUE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 JUIN 1971) QUE BAROU, POSEUR DE PARQUETS EN BOIS ENTRECOLLES A, PAR TELEPHONE, PASSE COMMANDE DE " DURCISSEUR " DE COLLE LIQUIDE A SON FOURNISSEUR HABITUEL, PETIT