Cour de Cassation · civ3 — 28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que M. Dominique X... qui invoquait la disparition du petit gibier qui trouvait refuge, selon lui, dans la haie, n'apportait à cette allégation aucune justification, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ennery la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.