d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil suppose que le juge ait constaté que le débiteur

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, aux torts des consorts Y..., alors, que selon le moyen, d'une part, l'action oblique n'est ouverte au créancier qu'en cas d'inaction du débiteur

Y..., ès qualités, diverses sommes à titre d'indemnités contractuelles et de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur

de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues par le débiteur à M.

La société Debitex Telecom fait grief au jugement de la condamner à verser à M.

du débiteur au sens de l'article 2308 du code civil ne résulte pas nécessairement d'une information expresse par la caution de son prochain paiement, mais peut résulter aussi bien des circonstances de

de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur

Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit

créancier comme à son cessionnaire, de sorte que c'est à eux qu'il appartient d'apporter la preuve de l'accord des parties sur le prix du matériel livré et reçu lorsque ce prix est contesté par le débiteur

S... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir

: 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation de paiement, ne peut conférer au cessionnaire plus de droits qu'il n'en a lui-même contre le débiteur

en liquidation judiciaire seul est recevable dès lors que le liquidateur, même après l'expiration du délai d'appel, a déclaré faire siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substitue à ce dernier

grief à l'ordonnance d'avoir admis la créance à titre chirographaire alors, selon le moyen : 1 / que sont privilégiées sur la généralité des meubles ...5 les fournitures de subsistances faites au débiteur

en liquidation de biens et la dette du débiteur envers ce tiers, si bien qu'en jugeant que les banques, par renonciation unilatérale à leur créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée

, et qu'un créancier comme la SPRE, dont l'activité s'étend à l'échelon national et qui n'a pas mis en place un dispositif d'information sur ses débiteurs potentiels, ne peut reporter sur ceux ci le poids

l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs