1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.

Michel, Jacques, Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

860 du code civil ; 4) ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que dans ses conclusions d'appel, B...

778 du code civil que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, si bien

par Mesdames [K] et [W], la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 1099 du même Code ; 3°) ALORS QU'en présence d'une preuve impossible à rapporter

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture

B...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

intention libérale à son égard, ont violé l'article 843 du code civil ; qu'outre que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du code civil.

°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une donation d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant au contraire, pour décider que Mme X... a bien reçu une donation de titres de son père à

, sur le fondement de l'article 1167 du code civil.

X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme C... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la limite

était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 578 et 1167 ancien du code civil ; 3°/ qu'ayant fait, comme l'admettait la société, donation

"; que l'article 894 du code précité dispose que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.