justifié au regard de la prétendue demande de fixation de l'affaire au 1er juillet 1996, pour l'application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule sommation d'avoir

décembre 1994 sans constater qu'il était en rapport avec l'état de santé ou la grossesse de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L.

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 427, 591 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6-2 de la Convention Européenne

l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que la prescription biennale n'avait pu

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme

» et « article 2 », et a institué une servitude non aedificandi au profit du lot article 2 sur le lot article 1 ; que la zone d'inconstructibilité du lot article 1 a été définie dans l'acte comme se trouvant

X..., les juges du fond ont violé les articles 1-3-1 et 1-4 de l'accord du 26 février 1976 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, doit être regardé comme lieu d'attachement,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 26-4 du code civil : 7.

confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles R. 713-7 du code de la consommation et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

1134 du Code civil ; 2 / que la garantie d'un crédit accordé en compte courant ne porte pas sur la créance de prêt telle qu'elle est entrée en compte courant, mais sur la créance future que constituera

française fondée sur l'article 21-14 du code civil. 2.

août 1988 dans le but d'échapper à la déchéance encourue en vertu des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'ils soutenaient qu'en effet, la banque, déchue de son recours, n'aurait pu actionner

"l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévus par l'article 131-26 du Code pénal durant dix ans", la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Attendu que

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports

X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un

Z... en qualité d'auteur de la déclaration litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu'au surplus, la circonstance