En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

violé les articles L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension

comporte pas, a violé l'article 2270-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 225-254 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que la dissimulation du fait dommageable suppose

pourvoi, le président de la chambre criminelle, a ordonné, le 14 mai 2004, le retour du dossier à la juridiction saisie, en raison de l'absence de dépôt de la requête prévue par l'article 570 du Code

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pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 223-18 du Code de commerce.

violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2.

violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier. 2- ALORS QUE le simple fait de marquer les arbres susceptibles de faire l'objet d'une coupe

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

319 et 320 du Code pénal, alors en vigueur, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

, 322.5 alinéa, 1 et 2, 322.15 et 322.17, R. 625-2 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

, l'effet interruptif de prescription attaché à ces demandes reconventionnelles devait être regardé comme non avenu, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART,

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entente ou association en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants ; " alors que l'article L. 627, alinéa 2, du Code de la santé

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