AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DELANNOY DEWAILLY, dont le siège social est sis à Armentières

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit de la société Pouchain, société anonyme, dont le siège

Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société centrale d'impression Armentières a formé le 19 mars 1985 un pourvoi contre un jugement

Z..., est né le [...] à Erevan, en Arménie, d'D... Z... et de Hayganouche Balian ; il revendique la nationalité française par attribution en raison de sa filiation paternelle, son père D...

X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H 01.02.33, turc, H 01.02.03, arménien, et H 02.02.33, turc ; que par délibération

Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arménienne

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d ‘ Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en russe et arménien

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat en arabe, arménien et turc, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée

conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004, dans la rubrique "interprétariat-traduction en russe et arménien

que Mme X... expose que sa demande a été refusée parce qu'un nombre suffisant d'experts était déjà inscrit dans la rubrique concernée, alors, selon le recours, qu'aucun traducteur - interprète en arménien

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mottez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Armentières

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que Sylvestre Armindo X..., employé à l'usine d'équarrissage

Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims pour une durée de cinq ans, sous la rubrique interprétariat-traduction en arménien

Edouard X..., demeurant ... à Marquette (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit de Mme Sylvana Y..., demeurant

"interprète et traducteur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité" interprétariat en anglais, arménien

l'association " Les Papillons blancs " de Lille, comme délégué syndical CGC et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de l'association ; que le syndicat CFDT sanitaire et social de Lille-Armentières

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1985) rendu en référé, de les avoir condamnés à supprimer tout obstacle sur un chemin conduisant aux habitations des dames Serra, Armando

Pierre A..., secrétaire du comité d'entreprise de la société B... , route d'Armentières, 62840 Fleurbaix, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,