Cour de Cassation · civ2 — 26 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 







 Sur le grief : 

 Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H 01.02.33, turc, H 01.02.03, arménien, et H 02.02.33, turc ; que par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a prononcé sa réinscription ; que le procureur général près la cour d'appel a formé recours contre cette décision ; 

 Attendu que le procureur général fait valoir que l'assemblée générale aurait dénaturé les faits qui lui étaient soumis en considérant que l'attitude de l'expert n'était pas contraire à l'honneur ;

 Mais attendu qu'en l'absence de toute dénaturation, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 

 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.