conclusions régulièrement signifiées le 12 août 2021, les exposantes ont soutenu que, d'une part, le fonds [K] et [I], aujourd'hui laissé à l'état de ruines, disposait antérieurement d'une canalisation d'alimentation

premier moyen : Attendu que la CAHN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission à titre privilégié, en application de l'article 2102.3 du Code civil, d'une créance de fournitures d'aliments

ne sont alloués au créancier qu'à concurrence de ce qui lui est nécessaire pour assurer sa subsistance ; que les aliments sont ainsi destinés à être consommés intégralement au fur et à mesure de leur

I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur ne peut se voir imputer une discrimination fondée sur une alerte donnée par un salarié que s'il existe un lien de causalité entre l'alerte

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de la société Aldebert Paris, société anonyme

civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société TRADING ALIMENTATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Albert Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Alphonse et Albert X... étaient associés au sein de la société X... frères, société créée de fait qui exploitait une entreprise dans laquelle travaillait également M. Norbert X... , fils de M.

Guy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande, alors que c'était à Mme veuve Y... qu'il appartenait de prouver qu'elle avait alimenté le compte joint

, Mme [E] avait soutenu et établi que le lien entre son licenciement et son alerte ne faisait aucun doute dès lors d'une part, que ce sont les personnes visées par l'alerte qui avaient initié et mené la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citec Environnement (anciennement Allibert

ou ingrédient non autorisé, sans demande préalable d'autorisation ; que le produit "Stevia Rebaudiana" est commercialisé par la prévenue, pour être utilisé dans l'alimentation humaine pour son pouvoir

Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant l'alimentation

, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Strasbourg-Albert-Einstein

économique aux motifs inopérants que ‘‘le comité central d'entreprise n'a pas mis en oeuvre la procédure d'alerte économique'', que la restructuration de la société Kohler France ‘‘aura des conséquences

Y... a assigné la société Allibert sanitaire en indemnisation du préjudice résultant de ce défaut de déclaration, l'ayant privé du bénéfice du contrat de prévoyance ; Attendu que la société Allibert sanitaire

dimanche et de fermer le lundi son magasin hypermarché de la Ville du Bois, alors, selon le moyen, que, d'une part, les arretés préfectoraux réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation