La Source, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

d'erreur de droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal ; qu'en excluant l'erreur de droit invoquée par les époux X... comme cause d'exonération, au seul motif que l'apposition du timbre humide par

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que, en condamnant M.

général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard X... et tirée de

l'article 30-2 du code civil: "Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, saufla preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui

de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre 1977, les articles 591 et 593 du Code de procédure

2008), que la SCI Bazin (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 2006 ; que par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée comme

Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds

pénal, ensemble de l'article R. 4 de l'ancien Code la route, devenu l'article R. 412-9 du nouveau Code de la route, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code

loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 32 -2 et 50 de la loi de 1881, 591 et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

renvoi a été adressée le 12 avril 2007 à la banque qui, par conclusions du 7 avril 2008, a demandé la récusation de l'expert ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme

d'Ivoire ; que par lettre du 3 mars 2000, il a notifié à son employeur sa démission ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens qui sont pris de la violation des articles 3, 1134, 1315 du code

. ; 11° LE SYNDICAT CGT DE LA SOURCE PERRIER A VERGEZE, PRIS EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, Z...

DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1868 ET 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

DU CODE PENAL ET L. 47 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DEUX INDEMNITES PROVISIONNELLES AUX PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS CHAMIOT ETANT DECLAREE