cassation (2e chambre civile, 19 mai 1998) d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner qui leur est due par suite du captage par la commune de Saint-Jean-d'Aulps de sources

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, il appartient à celui qui se prévaut de l'application de celles de l'article 1384 alinéa 2 du code

(Besançon, 15 octobre 2002), que la commune de Soulce Cernay a donné en location suivant un bail du 12 avril 1993 prohibant toute sous-location, deux parcelles de terre à M.

Sur le moyen, tiré de l'incompétence de la cour d'appel : Attendu que le moyen, invoqué postérieurement à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; Attendu que, pour refuser à Mme X.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Source " (la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1989), que les époux X..., invoquant différents préjudices, ont demandé la démolition

cours de laquelle l'intéressé avait travaillé en France, le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article 1134 du code

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312-1 du Code

L... doivent apporter la preuve du caractère professionnel de l'accident au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SNEF ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

de la propriété intellectuelle, et L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 5.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par la société Africatours contre M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 août 1991)