(le vendeur originaire) a vendu à M. T... (le vendeur intermédiaire) un véhicule automobile d'occasion, revendu par ce dernier, le 17 septembre 2016, à M. I... (l'acquéreur). 2.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société LG Béziers automobiles, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Gruau Vendée, des sociétés

) a vendu à M.

Apollis, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Pax automobiles, les conclusions de M.

K... a vendu un véhicule automobile d'occasion à M. et Mme R...

salariés en application d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, et de la remise en cause de l'application de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels aux rémunérations de vendeurs

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile

société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company Limited a vendu

) a vendu à Mme X...

X... a assigné la société Nord distribution automobiles, venderesse, en réparation de son préjudice, laquelle a appelé la société Automobiles Peugeot, constructeur, en garantie ; Sur le premier moyen

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2003), que la société Renault a vendu

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 avril 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gilles Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), que la société Sud Loire automobile

réserve de propriété, l'autorisation qui vous est donnée d'immatriculer le véhicule à votre nom ne peut être considérée comme une renonciation à la réserve de propriété" ; "il vous est interdit de vendre

, qui avait vendu à M.

société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit ; 1°/ de la société des Automobiles