ou tabac ou encore l'occupation des granges pour le séchage de tabac, activité dont le volume n'est pas précisé ou justifié, ne sauraient suffire à caractériser la mise à disposition d'un immeuble à usage

A USAGE SOIT AGRICOLE, SOIT FORESTIER, OU LEUR APPARTENANCE ET LEUR RATTACHEMENT A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDEPENDAMMENT DE LEUR STRUCTURE, QUE, D'AUTRE PART, LA LEGALITE DE LA PREEMPTION DOIT S'APPRECIER

de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1997), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des terres à usage

A ETE PORTE DE 100 A 180 FRANCS, QUE L'ADJONCTION DE CETTE PARCELLE A CELLE DES RIBAOUTS A EU POUR RESULTAT DE CONSTITUER UNE UNITE DE PRODUCTION NORMALE POUR CETTE REGION, QU'IL N'EST PAS DANS LES USAGES

X... à la suite de l'expropriation au profit de la société anonyme d'économie mixte de la ville renouvelée de parcelles à usage agricole qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2002) retient

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

la déclaration d'intention d'aliéner était en nature réelle de terrain d'agrément, qu'elle avait été acquise par Mme X... en 2002, d'une association de pêche, qui n'avait pas vocation à en faire un usage

l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code rural, le bail rural se définit comme étant toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

annulation de la mise en demeure et de le condamner à payer diverses sommes à titre de fermages, de charges et de taxes, alors : « 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Les bailleurs font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un bail rural, alors « que le bail rural est caractérisé par la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un fonds à usage

Y..., locataire d'un terrain à usage agricole, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, entériné un accord intervenu entre lui-même et son voisin, M.

rural unique, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 411-1 du Code rural, constitue un bail rural soumis aux dispositions du statut du fermage, la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

ces usages ; que, dès lors, en relevant que les usages visés par l'article L. 411-59 du Code rural ne concernent pas l'objectif fixé à l'activité agricole du bénéficiaire de la reprise, sans même s'expliquer

violation de l'article 1875 du code civil que l'arrêt attaqué retient, pour répondre à l'argumentation selon laquelle l'emprunteur ne perçoit pas les fruits, que le prêt en cause ayant été conclu pour un usage

. font grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le statut des baux ruraux est applicable à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 311-1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Y..., l'acquéreur de la parcelle obtenue sans purge du droit de préemption, avait vocation à faire un usage agricole, horticole ou forestier de ladite parcelle, la cour d'appel qui a ajouté à la loi a