l'étranger, une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2006, en réintégrant dans l'assiette taxable le montant de sa créance de restitution sur le Trésor

Maurice X..., ont alors demandé la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor public à la réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font

X... et, le 4 octobre 1988, a invité le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque), qui avait fourni sa caution, à exécuter son engagement ; que la banque a payé le Trésor public, dont elle

A..., gérant et associé de la SCI SM Patrimoine (la SCI), est débiteur à l'égard du Trésor public de la somme de 53 570,49 euros ; que le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est

demeurant ..., ès qualités d'administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de son fils Laurent, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., 3 / du Trésor

170 euros au titre des majorations et intérêts de retard ; que la somme de 71 568 euros a été versée par le séquestre du prix de vente du fonds de commerce de la société Le Syfax entre les mains du Trésor

.. une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir évalué le passif de la société, a relevé l'existence de créances du Trésor

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... a contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et a également contesté le montant des créances de l'EDF, du Trésor

les bureaux sont à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil, et L. 262 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que l'avis à tiers détenteur devenu définitif entraîne le transfert dans le patrimoine du Trésor

1744 rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor

, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964, après une opposition administrative diligentée à la demande du Trésor

doit porter, écrite de sa main, la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle elle s'oblige; qu'en admettant la validité des inscriptions d'hypothèque légale prises par le Trésor

ses créanciers, ont été confiés à la SPA ; qu'il appartient donc à Y... ou à ses créanciers de supporter les frais engagés dans leur intérêt" ; "alors que sont frais de justice à la charge du Trésor

X... judiciaire du Trésor public, dont les bureaux sont à Paris (15ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent