de trajet effectué pendant le temps de travail.

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, même lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre

AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation relative au temps de trajet, le salarié réclame à ce titre à la fois la rémunération de son temps de trajet entre son domicile et le lieu de sa prise de fonction

habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et que seuls les trajets dérogeant le temps normal du trajet du travailleur se rendant de

X... a effectué du 24 novembre 2003 au 10 novembre 2004 un certain nombre de déplacements à l'étranger dépassant le temps du trajet normal entre le domicile et le lieu habituel du travail, qu'une contrepartie

rémunération normale dès lors que "le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif" ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur avait

temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif aux heures

situent à l'intérieur ou en dehors de l'horaire de travail ou qu'ils excèdent ou non le temps habituel de trajet domicile-travail ; que dans l'hypothèse où le temps de déplacement excède le temps normal

de rappels de salaire à ce titre, alors : « 1°/ que le temps de déplacement professionnel qui ne coïncide pas avec l'horaire de travail et dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le

à un niveau équivalent à une rémunération normale dès lors que "le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif" ; qu'en statuant ainsi, après avoir

de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière

temps de trajet excédant le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière

exceptionnels ; ALORS QUE le temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit

s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le chiffrage de la créance d'heures supplémentaires

ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail ouvre droit à une contrepartie financière s'il dépasse le temps normal de

sous forme financière lorsqu'il excède le temps normal du trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail habituel ; que la Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié en paiement

partiel libre » moyennant un salaire mensuel fixe de 300 euros ; que le contrat de travail à temps partiel de M.

Nous vous dispensons toutefois d'effectuer ce préavis et il vous sera en conséquence normalement rémunéré, aux échéances habituelles de paye.