déterminée, en qualité de "producteur artistique de télévision" ; qu'elle a participé à diverses émissions et collaboré avec France 3 national comme journaliste ; qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le statut

Les dépenses de santé sont identiques, à traitement égal, quel que soit le statut professionnel du patient.

[C] (identité, statut professionnel de cadre supérieur, kilométrage de moins de 20 000 km/an au titre des déplacements professionnels, pas de travail en hauteur, ni de travail manuel, non-fumeur), la 3ème

X..., parmi lesquels Mme Y..., médecin psychothérapeute qui avait suivi l'intéressée d'août 1999 à janvier 2001, et tous autres successeurs au titre de ce traitement spécifique ; qu'elle a ensuite statué

Le collaborateur libéral exerce sa profession d'avocat en cette qualité auprès d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale établi par

X... le statut de VRP, peu important que l'OMNIREP, institution de retraite et de prévoyance, lui ait adressé en juillet 2009 une carte professionnelle de représentant valable jusqu'au 31 octobre 2010

estiment s'être trouvées dans l'impossibilité d'agir, ignorant leurs droits qui dépendaient de la reconnaissance judiciaire de ce que leurs relations contractuelles leur permettaient de revendiquer le statut

concernées ; que la liste annexée au jugement du tribunal de commerce comporte l'énoncé pour chacun des postes supprimés de l'établissement concerné, de la section d'affectation, du statut professionnel

De même rien ne démontre que, comme le soutient l'AGS les catégories professionnelles concernées par le licenciement étaient spécifiques à chaque établissement.

Le 3 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel et celui de cadre et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de

2018), Mme I..., engagée le 1er avril 1999 par la société Groupe France Agricole, occupait au dernier état de la relation de travail les fonctions de chef de service du magazine La Vigne et avait le statut

. ne parvient pas à s'exonérer de sa responsabilité dans la commission de trois fautes reprochées et dont la réalité est démontrée ; que la sanction prononcée étant régulière, fondée et conforme au statut

permettant l'exercice permanent de la profession d'avocat dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, a pour objet, non d'autoriser l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un

français et réside en France, son contrat s'exécutait exclusivement en France selon l'article 2 de son contrat de travail et faisait expressément référence à la Loi française du 7 mars 1957 régissant le statut

4 mars 2002 en qualité de « chargé d'accueil » par la banque Crédit commercial de France devenue la société HSBC France ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée de clientèle professionnels

et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Créteil, alors, selon le moyen, que, de première part, si seul l'exercice, à titre principal, du journalisme, détermine l'application du statut

U... a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnu le statut de journaliste professionnel, que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que lui soient

Elle relevait du statut des journalistes professionnels. 2. Le 29 juin 2017, la société Le Mémorial a été cédée à la société Les affiches de [Localité 3] et du Dauphiné. 3.