soit par des tiers, soit même par l'une des parties ; qu'en décidant que la mention de l'acte notarié interdisait à l'héritier de l'acquéreur d'établir le caractère fictif du versement du prix, par le

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lydie X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Lydie X... a acquis par acte notarié

.) ; qu'il a épousé en secondes noces en 1966 Mme B... après avoir vécu avec celle-ci en concubinage depuis le 24 novembre 1959 ; que, en 1984, M.

expertales ; que cependant le simple visa des notes expertales ne saurait valoir modification du marché initial et commande de travaux complémentaires, sur la base d'une évaluation unilatérale par la

limitation temporelle de la valeur probatoire de la note de couverture, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce document par lequel le courtier attestait que Mme Z... avait assuré

attaqué a déclaré Jean-Bernard A..., président-directeur général, coupable d'homicide involontaire et de non-respect des mesures relatives à la sécurité des travailleurs ; "aux motifs adoptés que la note

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la note

régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 8 novembre 1983 ; qu'ayant décidé de divorcer par consentement mutuel, ils ont, par acte notarié

manière spéculative sans mandat l'y autorisant et d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information à leur égard ; que l'arrêt a rejeté ces prétentions en retenant qu'il résultait notamment de la "note

gradé adjoint de RGA et que concernant les fonctions de comptabilité et informatique, qui sont des fonctions importantes, les notes annuelles d'appréciations professionnelles de la salariée révélaient

D... a rédigé deux notes portant appréciation sur ta qualité de servir de M.

Y..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société BSA international, alors, selon le moyen, que le tribunal a simplement constaté que le salarié n'avait jamais fait l'objet du moindre avertissement

Y..." constitue la notification d'une sanction motivée au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que la note de M.

reclassement doivent être écrites et précises en sorte que le caractère individuel de la recherche de reclassement soit respecté et que l'employeur soit susceptible de satisfaire à ses obligations ; que la simple

une longue période du recrutement d'un cinquième homme par les capitaines de la flottille de la société Armag hors rôle d'équipage exclut la méconnaissance de ces procédés par son dirigeant ; que la note

lors de la saisie électronique du pv ; qu'il a indiqué « intersection rue des magasins/[...] , alors que l'infraction a eu lieu à « l'intersection de la petite rue des magasins. [...] » ; que, dans la note

jugement retient que cette contestation a été inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale au cours de laquelle il a été proposé une refonte intégrale du règlement de copropriété, mais qu'une note

Z... a toujours contesté que la note du 9 septembre 1977 puisse être considérée comme un accord d'entreprise, en l'absence de signature tant des salariés que de l'employeur ; qu'il s'agissait d'un simple