contractuelle de la société DSV en sa qualité de transporteur, et à titre subsidiaire, de sa responsabilité délictuelle au titre d'un manquement commis par la société DSV dans le cadre du contrat de transport

Mme Y..., veuve X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage sa responsabilité

pour agir en responsabilité délictuelle contre un contractant, encore faut-il qu'il établisse un manquement contractuel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour constater un tel manquement, que

contractuelle de M.

Y..., la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et les articles 1134 et 1382 du Code civil en décidant néanmoins que

contractuelle de droit commun de M.

contractuelle des constructeurs.

», ne s'applique pas à celui qui n'intervient qu'en qualité de sous-traitant d'un expert-comptable, sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci, et sans être lié contractuellement au client au profit

encourue", dans lequel elle statuait, ni si elle se prononçait sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

contractuelle de Mlle X..., alors que la société L'Auto-Bécane avait précisé dans ses conclusions d'appel fonder exclusivement sa demande sur la responsabilité délictuelle ; Mais attendu que cette

Les sociétés Cafpi et Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse que l'abus de droit, qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra-contractuel

Y... devant le tribunal de grande instance pour faire constater que sa responabilité contractuelle était engagée, en sa qualité de conseil et de rédacteur des actes, et qu'il soit condamné à titre de dommages-intérêts

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Ryan, dont le siège est ..., 2 / la société ST Gestion, société à responsabilité

contractuelle des architectes sur le fondement d'une faute de conception, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM.

contractuelle et non pas la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231

limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant un dol lorsque, de

atteindra au moins ce montant », commissions comprises ; qu'en l'espèce, la rémunération annuelle contractuelle de Mme Y... en contrepartie de ses services et de ses responsabilités était constituée de