des décisions de la Cour Suprême marocaine au regard du code de procédure marocain, quand la régularité de ces décisions ne devait, s'agissant d'une demande d'exequatur, s'apprécier qu'au regard de l'ordre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à apprécier la régularité de la suspension du permis de communiquer prise par l'administration pénitentiaire et rejeté la demande de mise

Drack ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ». Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis.

le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas 4 et 8 alinéa 2 de la CEDH, 81 et 151 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas vérifié la régularité

I... ne pouvait avoir régularisé la procédure, cependant que la signification des conclusions à la société BTSG le 2 mai 2018, intervenue avant que le juge ne statue, avait eu pour effet de régulariser

tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ; qu'en jugeant irrecevable l'appel régularisé par M.

faire appel à un conseil de son choix ne suspend pas le début de l'exécution de la visite et saisie et qu'un recours juridictionnel a été institué permettant de débattre contradictoirement de la régularité

toutes les formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale comprenant expressément la prestation de serment, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

. ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention de l'appelant ; que, si l'état de santé

du droit de propriété de la partie saisie, la conversion sera obligatoire, sauf au Tribunal de statuer en cas de contestation ; qu'il appartient, ainsi, au Tribunal d'apprécier objectivement la régularité

soutenait que les faits ayant fondé son licenciement étaient prescrits, en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exposant avait critiqué la régularité

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 7.

Versailles du 5 décembre 2019, alors « que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité

de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité

Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité. 9.

autorité de chose jugée ; qu'en se fondant, pour condamner la SCI, sur le bordereau de prix établi le 29 juin 1983 par la société Cavanna et sur l'ordre de service du 30 octobre 1983 au motif que la régularité

La cour d'appel, qui a relevé que la contestation ne portait pas sur la régularité de la procédure de licenciement, la recherche d'un repreneur et le bien-fondé de la décision rendue par l'inspecteur du

ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité