De l'ensemble de ces constatations, il résulte que si l'UDAF de l'Ardèche ne pouvait justifier son refus d'assistance de la personne protégée à la réitération devant notaire de l'acte de vente sous seing

concomitante de l'ensemble des attributs du droit de propriété ; que la présente vente, qui se s'analyse donc pas en une simple vente de droits mais comme la vente de l'ensemble d'un fonds, permettait

Ce contrat comprenait une garantie « indemnités journalières et rente invalidité ». 3. Le 29 juillet 2015, l'assuré a été victime d'un accident du travail. 4.

B... et son épouse, Mme A..., respectivement nés en 1910 et 1908, ont, à partir de 1982, commencé à vendre leurs biens pour se constituer des rentes viagères ; que ces ventes ont toutes été reçues par

Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait qu'en cas de refus d'une des parties de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal compétent pour la faire constater par voie

de la cession d'actions au regard de la vente sous conditions suspensives intervenue par protocole d'accord du 2 octobre 2007, avec paiement en outre de dommages-intérêts liés au refus de réitération

, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient qu'une assignation à résidence est impossible au regard de concertation des co-auteurs et refuse

Raymond Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 28/ Mme Nicole Z..., née Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

, Caroline Massin Stéphanie Thery-Massin (la SCP), il a été procédé à la réitération de la vente.

(les consorts X...) ont conclu avec les époux Y... deux « compromis » de vente d'un immeuble et de cession d'un fonds de commerce sous diverses conditions suspensives, le délai de réitération étant fixé

-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

[R] la somme de 765 842,88 euros, solde du prix d'un compromis de vente du 4 mai 2003, dit que faute de paiement par Mme [D] dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la vente

ainsi, alors que l'acte de vente du 7 août 2007 énonçait « qu'au cas où l'une ou l'autre des parties viendrait à refuser de réaliser la vente dans le délai ci-dessus précisé hors les cas prévus à la rubrique

harcèlement moral, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'Yves X..., gérant du 1er juillet 2001 au 12 avril 2002 de la société de lutherie, la SARL Alienor, ayant pour activités la vente

ce refus, Y... a demandé à son épouse de venir le rejoindre ; que celle-ci est donc rentrée en France le 17 juin 1988 sous couvert de son passeport et d'un visa de tourisme de trente jours ; qu'elle aurait

juin 2012, cependant que les faits antérieurs, n'ayant finalement pas été sanctionnés par l'employeur, ne pouvaient venir justifier une faute grave tiré de la réitération du comportement prétendument fautif

à payer à la SCI EDICOU la somme de 20.000 ¬¿au titre de la clause pénale insérée en page 15 du compromis de vente susvisé (¿) », AUX MOTIFS QUE « sur la réalisation de la vente, la non réitération

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 DECEMBRE 1978), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 MARS 1974, DUWAVRAN A VENDU A MALLOL DIVERSES PARCELLES DE BOIS ET BROUSSAILLES, EN APPELLATION