cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet pas une faute justifiant son licenciement le salarié qui refuse d'effectuer le contrôle technique d'un aéronef devant précéder

[Q], notaire, précisant que, selon une lettre du préfet du 27 mars 2007, dont une copie était annexée, le bien vendu n'était plus considéré comme une installation classée depuis 1993 ; qu'en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1994), que M. et Mme X..., preneurs évincés à la

Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci

[F], preneur retraité, salarié et associé non exploitant de l'Earl Univers Ponies, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, avait cessé de se consacrer à leur exploitation effective

en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que devant la cour d'appel, la société Artmédia a fait valoir que sa compétitivité était étroitement liée à la présence

auxdits chauffeurs ; qu'en affirmant cependant que ces frais de repas et d'hébergement étaient pris en charge par des tiers aux lieu et place de l'employeur, en sorte qu'ils constituaient pour les bénéficiaires

, bénéficiaire de la promesse, pouvait valablement déclarer sa créance éventuelle de compensation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1168 ancien du code civil, dans sa rédaction

En cas d'exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le promettant délié de toute obligation à l'égard du bénéficiaire substitué (...)

comptable de l'entreprise, le mandataire liquidateur et Claude de G... que la SARL de G..., créée en 1985 au capital social de 50 000 francs, était déficitaire depuis 1989 en raison de faibles marges bénéficiaires

salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la dénonciation d'un usage par l'employeur n'est opposable aux salariés qu'autant qu'elle a été précédée

Z... a été engagée le 28 mai 2004 par la société Banque de La Réunion, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC ; qu'elle était, depuis 2007, chargée des contrôles permanents ; que bénéficiant

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

obligation de transmission et que l'éventuelle irrégularité de la saisine du juge peut être couverte en cours d'instance ; qu'en constatant que l'assignation était irrecevable pour n'avoir pas été précédée

[Y] a consenti le 28 avril 2006 une mise à disposition de biens dont il était preneur au profit de la SCEA [Adresse 1], au sein de laquelle il était associé exploitant, non soumise au statut du fermage

Y... ne bénéficiait que d'une priorité qui implique l'existence de droits concurrents de tiers ; que l'arrêt a donc violé par voie de fausse application les articles 2282 et 2283 du Code civil ; que d'autre

motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que le paiement d'une prime d'objectifs au titre d'un exercice ne peut être subordonné à la présence

[L], preneur de parcelles appartenant à [H] [N], aux droits de laquelle se trouve son fils, M.