qu'elle devait être considérée comme une caution avertie ayant les qualités nécessaires pour évaluer le contrat de prêt souscrit, à relever qu'il résultait du jugement rendu par le tribunal de grande instance

promesse de vente d'un immeuble, qui avait été restituée aux héritiers par le promettant ; qu'à la suite du rejet de leur réclamation contentieuse, les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance

d'assurance par elle souscrits ; que les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importacao E Distribuicao Ltda et J et D Medicals, distributeurs d'implants mammaires, sont intervenues volontairement à l'instance

poursuite exercée contre Gérard X... et Laïd Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré nul l'exploit introductif d'instance

et l'association de la foire à exploiter une licence de 4ème catégorie dans toute l'enceinte de ce parc et que c'est en vertu de cette exclusivité qu'elle pouvait autoriser d'autres commerçants à y installer

tout aussi imprécise, il convient d'accueillir au regard des conclusions d'expertise la demande en la minorant à une somme de 15 000 euros » (arrêt attaqué, p. 5, § 8 à 10) ; Alors qu'en cas de pluralité

de l'APNAB, quand l'avis de l'assemblée générale de l'APNAB n'étant pas requis pour permettre à la FFB de participer à ses instances, la cour d'appel a derechef violé l'accord susvisé et ses avenants,

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 mai 1998, qui, pour viols par pluralité d'auteurs, précédés, accompagnés ou

requête en " rectification " de jugement, laquelle a été rejetée par le Tribunal du 18 novembre 1988 ; que les sociétés ont interjeté appel de cette dernière décision ; que la cour d'appel a joint les instances

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE PLURALITE D'INTIMES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE REPUTEE

renvoi du 10 juillet 1990, caractérise un seul acte de tentative d'assassinat visant un groupe unique de personnes, sur lesquelles l'accusé avait ouvert le feu dans un geste unique et dans un même instant

où les qualifications applicables à cette pluralité des faits regroupés en un même support matériel ne sont pas inconciliables entre elles, sans qu'il soit besoin que l'acte initial des poursuites les

dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE l'action de groupe ne peut être engagée que pour défendre une pluralité

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné une expertise génétique ; qu'après dépôt d'un rapport de carence, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 26 février 2013), que, par requête

USINES; LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET L'A DONC VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,

partie de l'exploitation correspondant aux parcelles situées au lieudit " Cerny " formée par Mme Martin-Michelot, exploitante agricole, aux droits de son mari Pierre Veyrat-Penney, décédé en cours d'instance