une surfacturation des loyers de la part de ECS de 288 645 € et un arriéré de loyers d'un montant de 305 417 € dus et non contesté par la société PARALU, soit un solde débiteur de la société PARALU au

non au bulletin de souscription lui-même, aucun défaut d'information n'en était résulté pour Monsieur [C] puisqu'un modèle de lettre lui avait bien été communiqué, que ce modèle avait été signé et paraphé

séparant du prévenu (15 ans et 38 ans), les difficultés affectives dont il souffrait et parfaitement connues de X..., la fonction de répétiteur confiée par les parents de l'adolescent ainsi que le rôle de parrain

X..., qui soutenait que ladite contrainte ne comportait qu'un simple paraphe illisible et était dépourvue de toute mention du nom comme de la fonction du signataire, de sorte qu'il était impossible de

d'acquitter ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'étude du décompte produit par la Société générale et prétendument annexé au protocole d'accord du 30 mai 1994, qui n'a pourtant été ni paraphé

Philippe Y... , sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée du paraphe porté sur la 1re page de l'acte sous seing privé comportant cette mention, la cour d'appel a violé les articles 1324

été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1995, une transaction a été conclue le 1er décembre suivant entre la SNC, représentée par son gérant Patrick X..., et la SCI ; que cet acte a été paraphé

(les consorts X...), sur chaque page du projet, ont apposé leur paraphe et, à la dernière page, leur signature précédée de la mention manuscrite " Vu et lu" ou "Vu" ; Attendu que pour rejeter la demande

L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

que la procédure était régulière, que l'accusé de réception aurait été signé par un mandataire habilité à le faire ou par la prévenue, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le paraphe

[M], si les conditions générales de la garantie Bpifrance, produites aux débats par la banque, qui n'étaient ni paraphées, ni signées par M. et Mme [M], lui avaient effectivement été remises lors de la

U... retourne vivre dans la communauté qui est la sienne depuis 1983 ... rien ne paraît justifier une interdiction totale et absolue de contact avec des mineurs ... » ; qu'en rejetant la demande de relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paramé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

la possibilité de prendre des décisions dans son intérêt, et qui ont néanmoins affirmé que « il apparaît que la constitution d'un conseil de famille telle que prévue par l'article 399 du code civil paraît

entre les mains de ses sociétés clientes et de la débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de ces saisies conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne dont la créance paraît

grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'elle avait apporté une modification substantielle au contrat de travail de sa salariée, alors, selon le moyen, que le déménagement du siège de la société de la rue de Paradis

SI..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Arche du Paradis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation

X..., auquel l'employeur reprochait de ne pas avoir signé une fiche "d'enregistrement des initiales, paraphes et visas (FEAQ 050)", n'a pas perçu cette prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur