contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées contre personne

en examen, celle-ci étant uniquement mentionnée ; qu'au demeurant, le droit d'appel contre une ordonnance de mise en accusation est réservé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la seule personne

[M] [K] et la société [K] [1] Ltd ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès d'un juge d'instruction du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants

la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence était intervenue « de manière conforme aux prévisions contractuelles » ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser

C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel, 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M...

, dès le 19 septembre, sous la signature de Germain Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période

correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite personnelle

[A] au sujet des faits de harcèlement commis par M.

physique faisant courir un nouveau délai de cinq ans pour agir énonce que les co-obligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan et que

Y..., prononcée le 15 mai 1987 ; qu'après le rejet de sa demande en relevé de forclusion, elle a assigné M.

base d'exploitation munie des infrastructures et du personnel nécessaires ; que, complétant leurs propres constatations par l'audition de 24 membres du personnel navigant commercial et de 15 membres du

du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

imposable ou le chiffre de 153 euros" ; qu'il s'agit, en conséquence, de la non déclaration de revenus quelqu'en soit la nature spécifique ; que l'infraction reprochée à Mme X... est suffisamment constituée

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes

A... a accepté d'assurer la direction générale de la société Primistères pendant la période d'administration provisoire, puis la présidence à l'issue de cette période ; qu'en contrepartie, M.

E..., le tribunal relève que Mme X... l'a emmené en Turquie pendant de nombreux mois, ce faisant l'a déscolarisé volontairement, ce qui constitue l'infraction ; qu'il convient de l'en déclarer coupable

(Mme X...) a consenti une sûreté réelle ; que la société n'ayant pas repris cet engagement, Mme X... a assigné la SOFIAG, demandant à être déchargée de son obligation ; Attendu que la SOFIAG fait grief

de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit une obligation, notamment pour les membres et les agents des institutions de la communauté, de ne pas divulguer des informations