avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; que le commandement aux fins de saisie immobilière du 8 décembre 2004 ayant en conséquence été rétroactivement privé de tout effet interruptif par le

sur le bon de commande » ; qu'en retenant néanmoins que les non-conformités litigieuses étaient constitutives de défauts apparents couverts par la réception sans réserve du tracteur par la société Gasc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La locataire a assigné la bailleresse en mainlevée de ces commandements. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A...                  , avait principalement des clients résidant en A..., recevait les règlements de commandes sur des comptes bancaires ouverts en A... à son nom et avait exclusivement des fournisseurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valrecoise, société à responsabilité limitée

choix, elle savait que les meubles n'étaient pas en merisier massif et que la livraison correspondait bien à la commande; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3122-2 du code de la santé

du prix, a fait délivrer un commandement de payer le 17 janvier 1996, visant la clause résolutoire prévue à l'acte, puis a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le demandeur coupable d'escroquerie de ce chef, que les ordres donnés aux commerciaux de faire souscrire des engagements d'achats, tout en sachant que les commandes susceptibles d'être prises ne seraient

commande au nom de la mairie dans le seul but de bénéficier d'une remise, le règlement de la facture restant l'affaire personnelle du secrétaire général ; qu'une telle pratique était possible mais le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4

ne prive pas l'acheteur de détail non professionnel ou consommateur de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés" ; le même bon de commande détaille "les conditions

immédiate de la chose vendue, lorsque le paiement de la totalité du prix est exigé comptant à la commande ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société Canon s'était fait payer comptant

seulement le nombre des commandes transmises par M.

U..., soit par Mme E..., épouse de ce dernier, ou par Mme J..., et de s'interposer, dans le traitement des commandes, entre la SEMPAP et les imprimeries de labeur majorant, par des facturations non causées