AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100276
31 mars 2021
31 mars 2021
président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officiellePage 8 sur 11
cr
61372575cd5801467741de5a
26 septembre 1994
26 septembre 1994
désigné par elle avaient le pouvoir de choisir la qualification pénale appropriée ; "et aux motifs encore qu'il est constant que Charles-Ange Ginesy était vice-président du syndicat intercommunal
Source officielle