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207 résultats pour « magistrat du siège délégué par le président du tribunal pour désigner le juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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CC

cr

61372575cd5801467741de5a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

désigné par elle avaient le pouvoir de choisir la qualification pénale appropriée ; "et aux motifs encore qu'il est constant que Charles-Ange Ginesy était vice-président du syndicat intercommunal

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CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

un à deux jours par semaine au siège de la SEMVA, donnait des instructions aux deux secrétaires ainsi qu'à la comptable pour l'établissement des chèques et traites remises ensuite à Alain Z... pour signature

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CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

d'une association de déportés et lui-même déporté, a donné un contenu précis aux faits rappelés dans l'extrait d u jugement du tribunal de Nuremberg sur l'extermination des juifs ; que l'ensemble des

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CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

d'une association de déportés et lui-même déporté, a donné un contenu précis aux faits rappelés dans l'extrait du jugement dit Tribunal de Nuremberg sur l'extermination des juifs ; que l'ensemble des

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CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

d'une association de déportés et lui-même déporté, a donné un contenu précis aux faits rappelés dans l'extrait du jugement dit Tribunal de Nuremberg sur l'extermination des juifs ; que l'ensemble des

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f152

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

réponse positive formulée par le président du tribunal de commerce au prévenu l'a conduit à croire légitimement pouvoir siéger à l'audience du tribunal du 7 mai 1991 se prononçant sur l'ouverture de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

F..., est le seul à désigner ce dernier comme le donneur d'ordre du retrait de l'étai litigieux ; qu'en conséquence, il convient pour la cour, contrairement à l'appréciation des premiers juges, de juger

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Alesandrini, conseiller, délégué aux fonctions de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers, par ordonnance du premier président, en date du 18 décembre 2015, prise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10226

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

des libertés et de la détention a retenu des présomptions simples d'agissements au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le magistrat délégué du Premier Président a violé ledit article

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cr

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Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00498

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

législateur a pris soin de modifier en 2007, impose depuis au juge d'instruction d'adopter une motivation qui lui est propre ; qu'il en résulte que le juge d'instruction ne peut se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11264

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de la chose jugée au principal ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; qu'en jugeant dès

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00151

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

Enfin, le juge est destinataire du procès-verbal de visite permettant de constater la réalité et la portée des instructions données aux officiers de police judiciaire.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110277

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

: Mme Batut, président, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ces dysfonctionnements constituent un manquement à vos obligations en votre qualité de déléguée du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs AGAT, telles que définies dans votre fiche de poste

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cr

613726aacd5801467742788e

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

par le juge d'instruction indiquent que cet état avait dû débuter dès la prise en charge et que Louis B... a, selon eux, de manière caractérisée failli à ses obligations en ne se préoccupant pas de l'état

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cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire aux mêmes fins à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04305

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de la composition de la cour lors des débats, aucune de ses énonciations ne permet d'établir que les magistrats présents lors de l'audience des débats ont pris part au délibéré ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00650

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan

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